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juin 2014

Alerte actualité PRIM’ACT – Décision du Conseil Constitutionnel

Alerte actualité PRIM’ACT – Décision du Conseil Constitutionnel 750 220 Prim'Act
Ci-dessous, la décision du conseil constitutionnel du 13 juin qui décide contraire à la constitution le 2° de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi ainsi que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 2° [de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi] L’article L. [...]lire plus

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