La réglementation française impose à l’Organisme Assureur (Mutuelles du Code de la Mutualité, Institutions de Prévoyance du Code de la Sécurité Sociale, Entreprises d’Assurance du Code des Assurances), pour le calcul de provisions des contrats de type Arrêt de Travail le choix d’utilisation des tables de Maintien et de passage en Incapacité/Invalidité suivantes :
- Réglementaires qui peuvent conduire à des résultats peu adaptés à la population couverte ;
- D’expérience, ce qui implique de les faire certifier et suivre par un actuaire indépendant (art. 143-12 du règlement ANC 2015-11 du 26/11/2015)
Les associés certificateurs agréés de PRIM’ACT, au nombre de trois, ont plus de vingt ans d’expérience dans ce domaine. Ils certifient ou suivent annuellement (analyse de la qualité des données, des retraitements de ces données, des méthodes de construction et de lissage) de nombreuses tables dans les domaines suivants :
- Emprunteur;
- Collectivités locales;
- Prévoyance collective ou individuelle.
Les techniques de certification et de suivi leur permettent également de répondre aux demandes de contrôles de lois Best Estimate dans le cadre de Solvabilité 2.