La Gazette du Palais, publie régulièrement un barème pour apprécier les conditions d’équivalence entre versements de rentes et versement en capital pour le paiement de frais futurs dans le cadre des procédures d’indemnisation de victimes d’accidents corporels, le « barème de capitalisation ».
La dernière version de ce barème a été publiée le 31/10/2022 et cette page fournit le barème et les ressources associées (tables de mortalité et fichier de calcul).
Elle fournit aussi une liste de références sur ce sujet toujours vivement discuté.
En effet, le barème devrait en théorie assurer la « réparation intégrale du préjudice », réparation intégrale qui n’est toutefois pas possible en attribuant un capital à une victime (cf. Planchet F. [2013], [2020]) puisque cette solution fait porter à la victime le risque financier et le risque de mortalité. Pour assurer la réparation intégrale du préjudice dans le contexte d’une victime exposée à des dépenses viagères, il est nécessaire de transférer ces risques à un organisme qui les mutualise, typiquement un assureur.
Références
Leroy G., Planchet F. [2022] « Responsabilité Civile – Barème de capitalisation 2022 », La Gazette du Palais, n°35 du 31/10/2022.
Planchet F. [2020] Éclairages sur le barème de la Gazette du Palais et son contexte. Séminaire « état des lieux critique des outils d’évaluation des préjudices consécutifs à un dommage corporel » – Chambéry (07/12/2020).
Planchet F. [2013] Quel taux de capitalisation des préjudices futurs des victimes ? Conférence de l’EFB du 13/04/2013.
Source: Primact