Alerte actualité PRIM’ACT – Décision du Conseil Constitutionnel
https://primact.fr/wp-content/uploads/2016/05/publication-image.jpg
750
220
Prim'Act
https://secure.gravatar.com/avatar/5dd510874ddf0cad4c1021bdd919f688?s=96&d=mm&r=g
Alerte actualité PRIM’ACT – Décision du Conseil Constitutionnel
Ci-dessous, la décision du conseil constitutionnel du 13 juin qui décide contraire à la constitution le 2° de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi ainsi que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 2° [de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi] L’article L. [...]lire plus